conditions générales de vente

JULES, Société par Actions Simplifiée au capital de 32 732 042,76 € dont le siège social est situé 152 Avenue Alfred Motte, 59100 Roubaix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 305 154 262, représentée par Jean-Christophe Garbino, Directeur Général et en cette qualité Directeur de la publication ("Brice") édite le site Internet www.brice.fr (Le "Site Internet") par le biais duquel elle propose à la vente des produits dans l’univers masculin principalement sous ses marques Jules et Brice ("Produits") .

Téléphone : 33 (0)3 20 99 36 36 / E-mail : service-clients@brice.fr

Le Site Internet est hébergé par la société EMEA Private Limited Company (Ltd), située Village 9, Floor 26 Salesforce Tower; 110 Bishopsgate, Londres, UK EC2N 4AY. Téléphone: +44(0)203 1477600.

Les présentes conditions générales de vente (Les "Conditions Générales") ont pour objet de décrire les conditions de vente des Produits par Jules ainsi que les conditions d’achat des Produits figurant sur le Site Internet par toute personne physique non commerçante (Le "Client") .

Jules se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales à tout moment. Dans cette hypothèse, les modifications seront applicables à compter de leur mise en ligne. Chaque commande effectuée sur le Site Internet est régie par les Conditions Générales applicables à la date de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales. Le fait de passer commande sur le Site Internet implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales, qui régissent exclusivement les relations contractuelles entre Jules et le Client.

Le Site Internet est ouvert à tout internaute remplissant les conditions énoncées à l’article 2, sous réserve de disposer d’une connexion au réseau Internet.

A ce titre, le Client déclare :

• Être une personne physique majeure ou titulaire d'une autorisation parentale et avoir la capacité de conclure le présent contrat ;
• Ne pas procéder à des achats de Produits dans le but de les revendre. Jules se réserve le droit de refuser une commande dont les quantités seraient manifestement inhabituelles pour un usage personnel ;
• Ne pas être commerçant et vendeur professionnel.

4.1 Description

Les Produits sont décrits et reproduits par Jules avec la plus grande exactitude possible.

Toutefois, Jules attire l’attention du Client sur le fait que les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entrainer l’annulation de la vente.

4.2 Disponibilité

Les offres de Produits et les prix y afférents sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet.

En cas de commande d’un Produit qui se révélerait indisponible, Jules se réserve le droit d'annuler la commande ; il en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et procédera à son remboursement (prix facturé et frais de préparation et de livraison). En cas de commande de plusieurs Produits, le reste de la commande sera traité et expédié au Client et les frais de préparation et de livraison resteront à la charge du Client.

5.1 Identification préalable

La création d’un compte client Brice pour toute première commande puis l’identification systématique du Client à chaque commande est obligatoire pour effectuer un achat sur le Site Internet.

5.2 Passation de la commande

Une fois le panier validé, le Client doit choisir l'adresse ainsi que le mode de livraison, puis valider son moyen de paiement ; cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec Jules.

Toutes les étapes de la vente sont clairement identifiées sur le Site Internet conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil. En application de ces dispositions, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le Client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.

Dès sa commande enregistrée, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande et notamment, le numéro de commande, la liste des produits commandés ainsi que le détail du prix.

L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.

Le prix des Produits proposés à la vente sur le Site Internet est exprimé en euros, toutes taxes comprises et s'entend hors frais de livraison.

Les frais de préparation et de livraison sont en sus et à la charge du Client, sauf condition contraire mentionnée à l’article 9 « Livraison ».

Il est précisé que les prix sont valables uniquement sur le Site Internet et ne peuvent en aucun cas être exigés pour un achat en magasins Jules ou Brice.

Jules se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment et sans information préalable du Client en cas notamment d’erreur manifeste ou de modification du taux de TVA.

Les Produits commandés sont facturés au Client sur la base du tarif en vigueur sur le Site Internet au moment de la validation de la commande par le Client.

Il est précisé que quel que soit le moyen de paiement choisi, le paiement a lieu dès validation de la commande par le Client et acceptation de la transaction par l’organisme bancaire.

7.1 Par carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard et Electron.

Lors de la finalisation de sa commande, le Client est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.

Les Clients ont également la possibilité d'enregistrer leur(s) carte(s) bancaire(s) afin de faciliter la passation de leurs futures commandes. Cette possibilité est offerte uniquement aux clients détenteurs d'une carte bancaire française. Les coordonnées bancaires des Clients seront conservées par Payzen conformément à l’article "plateforme de paiement Payzen". Dans ce cas, lors de la finalisation de sa commande, le Client n'aura pas à renseigner son numéro de carte ni sa date d'expiration. En revanche et afin de sécuriser les transactions, il devra tout de même renseigner le cryptogramme visuel figurant au dos de sa carte. Sans achat du Client sur le Site Internet pendant treize (13) mois, l'enregistrement de sa/ses carte(s) bancaire(s) sera supprimé. Le Client conserve la possibilité de modifier ou de supprimer ses informations bancaires à tout moment.

7.2 Avec son compte Paypal

Lors de la validation de sa commande, le Client doit entrer son adresse e-mail liée à Paypal ainsi que son mot de passe Paypal.

7.3 Par carte cadeau Jules x Brice et carte cadeau Illicado (délivrées en France uniquement)

Pour plus d'information sur la carte Illicado, cliquez-ici.

Il est possible de régler tout ou partie de la commande par carte cadeau (jusqu'à 3 cartes cadeau différentes par commande).

 1. Indiquer le numéro de la carte cadeau figurant au verso de la carte (19 chiffres) dans le champ réservé à cet effet.
 2. Après avoir gratté la zone grisée située au dos de la carte cadeau, renseigner le cryptogramme visuel dans le champ prévu (3 chiffres).

Dans le cas d'un règlement partiel de la commande par carte cadeau, le Client devra payer le solde par carte bancaire ou Paypal.

En cas d'annulation ou de retour pour remboursement de toute ou partie de la commande, les cartes cadeau Illicado ne pourront être re-créditées. Une nouvelle carte cadeau Jules x Brice du montant exact à rembourser sera alors envoyée au Client.

Les cartes cadeau Jules x Brice et Illicado délivrées en Belgique ne sont pas acceptées sur le Site Internet.

7.4 Sécurité des paiements

Les transactions effectuées sur le Site Internet sont sécurisées par la plateforme de paiement en ligne PayZen. Cette solution est une marque du groupe Lyra Network, opérateur monétique reconnu dans le milieu bancaire. PayZen assure aux Clients la sécurité optimale de leurs données grâce à sa certification PCI DSS et l’utilisation du protocole SSL qui crypte toutes les informations liées à la commande. A aucun moment, les coordonnées bancaires des Clients n’apparaissent en clair ou sont remises à Jules. Pour toute information complémentaire sur la plateforme de paiement nous vous invitons à visiter le site Internet : www.payzen.eu ou à contacter le 0811 708 709 (Numéro Azur, Coût d’un appel local).

7.5 Mesures contre les défauts de paiement et la fraude bancaire

Jules se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.

Jules se réserve la possibilité de vérifier les données personnelles fournies par le Client et d’adopter les mesures qu’il juge nécessaires (demande de justificatifs, et/ou annulation de la commande) pour vérifier que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande et ainsi éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes sur le Site Internet.

Jules utilise la technologie 3D secure. Il s’agit d’un système élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D secure, le porteur de la carte doit s’authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement redirigé, en y renseignant un code ou une infirmation personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.

Les délais de livraison indiqués ci-après sont susceptibles d’être ajustés en fonction de la période à laquelle le Client passe commande (soldes, etc.). C’est pourquoi, lors de la validation de sa commande, le Client sera informé de la date limite à laquelle sa commande sera livrée.

8.1 En France Métropolitaine

8.1.1 A domicile

Coût de 3,95 € TTC

La commande est livrée par La Poste en Colissimo Access à l’adresse de livraison saisie par le Client dans un délai de 4 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

Le Client est informé de l’expédition de son colis par courrier électronique.

8.1.2 En points relais La Poste

Coût de 3,45 € TTC.

Le délai de livraison en points relais La Poste est de 4 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

Le Client est informé par courrier électronique de l’arrivée de son colis en points relais La Poste.

Il dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date d’envoi du courrier électronique pour venir retirer sa commande, sur présentation d’une pièce d’identité en vigueur. A l’expiration de ce délai, le colis sera considéré comme abandonné et ne pourra plus faire l’objet d’aucune réclamation par le Client. Jules remboursera le Client du montant des Produits commandés sur la base du prix facturé, hors frais de livraison.

8.1.3 Chronopost

Coût de 9,95 € TTC. La commande est livrée par La Poste avec Chronopost à l’adresse de livraison saisie par le Client dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

Le Client est informé de l’expédition de son colis par courrier électronique.

8.1.4 En magasins Jules et Brice (y compris en Corse et à Monaco)

Les frais de préparation et de livraison sont offerts.

La commande du Client est disponible en magasin dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

Le Client est informé par courrier électronique de la réception de son colis en magasin.

Il dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date d’envoi du courrier électronique pour venir retirer sa commande, sur présentation d’une pièce d’identité en vigueur. A l’expiration de ce délai, le colis sera considéré comme abandonné et ne pourra plus faire l’objet d’aucune réclamation par le Client. Jules remboursera le Client du montant des Produits commandés sur la base du prix facturé.

8.2 En Belgique

8.2.1 A domicile

Coût de 5,95 € TTC

La commande est livrée par DPD à l’adresse de livraison saisie par le Client dans un délai de 4 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

Le Client est informé de l’expédition de son colis par courrier électronique.

8.2.2 En points relais

3,45€ TTC

Le délai de livraison en points relais est de 4 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

Le Client est informé par courrier électronique de l’arrivée de son colis en points relais.

Il dispose d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date d’envoi du courrier électronique pour venir retirer sa commande, sur présentation d’une pièce d’identité en vigueur. A l’expiration de ce délai, le colis sera considéré comme abandonné et ne pourra plus faire l’objet d’aucune réclamation par le Client. Jules remboursera le Client du montant des Produits commandés sur la base du prix facturé, hors frais de livraison.

8.2.3 En magasins Jules et Brice

Les frais de préparation et de livraison sont offerts.

La commande du Client est disponible en magasin dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

Le Client est informé par courrier électronique de la réception de son colis en magasin.

Il dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date d’envoi du courrier électronique pour venir retirer commande, sur présentation d’une pièce d’identité en vigueur. A l’expiration de ce délai, le colis sera considéré comme abandonné et ne pourra plus faire l’objet d’aucune réclamation par le Client. Jules remboursera le Client du montant des Produits commandés sur la base du prix facturé.

8.3 Transfert de risque et de propriété

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quel que soit la date de livraison des Produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception des Produits par le Client.

9.1 Droit de rétractation légal

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande.

Le Client peut notifier à Jules, son intention d’exercer ce droit par courrier en précisant ses nom, prénom, adresse, numéro de commande, date de passation de la commande, date de réception de la commande et référence de l’article concerné par la rétractation. Le Client a également la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation à remplir ici.

Le Client bénéficie alors d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du courrier mentionné ci-dessus ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, pour retourner sa commande.

9.2 Droit de rétractation conventionnel

Jules permet aux Clients de retourner les Produits qui ne leur conviendraient pas dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la commande (ce délai inclut le délai de rétractation légal).

9.3 Produits exclus

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour les Produits qui ont été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (e.g. sous-vêtements, chaussettes, boules d’oreille).

De même, les Produits retournés ne devront pas souffrir de dépréciations qui résulteraient de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits. A ce titre, les produits dégradés (usagés, portés, endommagés, tachés, arrachés, étiquettes coupées, etc.) ne seront ni repris ni remboursés par Jules.

9.4 Renvoie des Produits

9.4.1 Par La Poste

Le Client peut retourner un Produit à ses frais dans un colis scellé avec le bon de retour, joint à l’email d’expédition de la commande, dûment complété à l’adresse suivante :

CENTRE DE DISTRIBUTION LOGISTIQUE JULES
E-shopping
ZAC de Winhoute
Rue Jacques Vaucanson
59150 Wattrelos

Pour assurer le retour du colis, Jules recommande au Client de retourner son Produit en Colissimo Suivi (La Poste).

9.4.2 En points Relais Colis

Le Client peut choisir de retourner gratuitement un Produit en le déposant dans l’un des points du réseau Relais Colis en France Métropolitaine ou en Belgique selon le pays de livraison de sa commande.

Pour se faire, le Client devra remplir entièrement le bon de retour, l’insérez à l’intérieur de son colis avec le Produit à retourner et déposer le tout dans le point Relais Colis de son choix.

9.4.3 En magasins

Le Client peut se rendre dans l’un des magasins Jules ou Brice de France métropolitaine ou de Belgique selon le pays de livraison de sa commande afin de retourner sa commande.

Pour se faire, le Client devra déposer son Produit et le bon de retour parfaitement rempli dans le magasin Jules ou Brice de son choix.

9.5 Remboursement

Le Client sera remboursé à la réception du colis par Jules dans ses entrepôts ou dès réception de la preuve d’expédition du colis par le Client (la date retenue étant celle du premier de ces faits) ou immédiatement en magasin dans le cas d’un retour en magasin, sur la base du prix du produit facturé figurant sur la récapitulatif de la commande et des frais de préparation et de livraison « aller » (si l’ensemble de la commande est retourné) effectivement payé par le Client. A titre indicatif, il faut généralement compter plusieurs jours pour que les fonds soient effectivement recrédités au Client à compter du remboursement par Jules compte tenu des délais interbancaires.

Les frais de préparation et de livraison, et le cas échéant, les frais d’option cadeau resteront à la charge du Client si le retour ne porte que sur une partie de la commande.

Le Client sera remboursé sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Les commandes qui ont fait l’objet d’un paiement par carte cadeau illicado seront remboursées par l’envoi d’un nouvelle carte cadeau Jules d’un montant équivalent. Si le Client a complété son achat par un paiement en carte bancaire, celle-ci sera re créditée à hauteur du montant payé par carte bancaire.

Les commandes cadeau seront remboursées dans les mêmes conditions sur le compte du client titulaire de la carte bancaire ayant servi à la commande. Les frais d’option cadeau seront également remboursés au Client.

L’échange d’un Produit est possible dans les magasins Jules ou Brice de France Métropolitaine et de Belgique selon le pays de livraison de la commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la commande.

L’échange est gratuit dès lors qu’il porte sur un produit proposé au même prix que le Produit retourné. En revanche, si le prix du nouveau produit choisi par le Client est inférieur au prix du Produit retourné, la différence sera remboursée au Client au choix de ce dernier sur sa carte bancaire ou en espèces. Si le prix du nouveau produit est supérieur au prix du Produit retourné, le Client règlera la différence par le mode de paiement de son choix accepté en magasin.

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée au Client, Jules est garant des défauts de conformité ainsi que des défauts cachés du Produit dans le cadre des garanties légales de conformité (article L217-4 à L.217-12 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil).

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie au Client.

Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Extraits du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité :

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Extraits du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

12.1 Service client

Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions Générales ou aux Produits proposés à la vente sur le Site Internet, le Client est invité à s’adresser au service client :

• Par courrier à l’adresse suivante : Jules - Service Relation Client, 152 avenue Alfred Motte, 59100 Roubaix
• Par téléphone au 0 800 30 15 27 (numéro vert) du lundi au samedi de 10h à 19h
• Par courrier électronique depuis la rubrique « Contactez-nous »

12.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Jules adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Jules, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Les modalités de saisine du Médiateur sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.mediateurfevad.fr.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges.

Le logo Triman reproduit ci-après signifie que le produit est soumis à une consigne de tri et qu’il doit être jeté dans un container de recyclage :

Il est apposé sur l’ensemble des produits de consommation qui sont collectés par des éco-organismes et dont la « recyclabilité » est assurée. Pour Jules, ses Produits textiles et chaussants ainsi que ses prospectus commerciaux sont concernés. Ils doivent donc être triés par chaque Client.

Il est précisé que le logo Triman peut figurer sur les produits ou sur l’emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé.

Conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil, Jules procède à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Jules et/ou ses partenaires seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre Jules et le Client.

Jules s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux le bon fonctionnement du Site Internet. Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée :

• En cas d’inexécution de ses obligations (e.g. rupture de stock, indisponibilité du Produit) ou d’indisponibilité du Site Internet du fait d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil ou imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
• En cas d’interruption momentanée pour des raisons techniques ou de maintenance ;
• Pour tous dommages ou inconvénients résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion extérieure, virus informatiques, rupture de service ;
• Pour tout contenu de sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du Site Internet.

Il est précisé que le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Jules ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au Client ayant accédé au Site Internet à partir d’un autre pays.

16.1 Généralités

L’ensemble des éléments visuels, graphiques, d’ergonomie et plus généralement de communication du Site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Jules.

Les internautes ne sont pas autorisés à représenter, reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, en tout ou partie, des éléments du site Internet quel que soit leur représentation et à ce titre qu’ils soient logiciels, visuels et/ ou sonores.

16.2 Droit d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay out ainsi que la charte graphique du Site Internet sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier, adapter et/ou utiliser le contenu du Site Internet. Le téléchargement ainsi que l’impression du texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial.

La représentation et/ou reproduction de dessins, images, graphismes, visuels, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de Jules. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

16.3 Marques

Les marques et logos figurant sur le Site Internet sont des marques protégées et déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du site Internet sans l’autorisation expresse de Jules est constitutif de contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants et par l’article L716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

16.4 Liens hypertextes

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sauf accord exprès et écrit de Jules.

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Tous différends qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront portés devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective du Produit ou du ressort du siège social de Jules.

Adhésion

L’adhésion au Programme B SMART est offerte sur simple demande dans les magasins Brice de France métropolitaine ou de Belgique (hors magasin d’usine) ou à l’acceptation du ticket digitalisé, ainsi qu’automatiquement sur brice.fr lors du premier achat.

Elle est destinée aux clients Brice personnes physiques effectuant un achat en magasin et ou créant un compte sur le Site Internet.

Elle est valable dans tous les magasins Brice du pays émetteur. Les avantages du Programme B SMART ne constituent pas un moyen de paiement et ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie financière.

L’adhésion au Programme B SMART est nominative et non cessible.

Seul le membre pourra cumuler des points fidélité et bénéficier des avantages décrits ci-dessous. Jules tolère toutefois, l’utilisation du programme par le/la conjoint(e) et les enfants du membre.

Une seule adhésion par personne est autorisée. Les mineurs souhaitant adhérer au Programme B SMART doivent obtenir l’autorisation de leurs représentants légaux.

Jules se réserve le droit d’en demander la justification à tout moment.

Points difélités

Les membres du Programme B SMART cumulent des points fidélités à chacun de leurs achats en magasin et sur le Site Internet.

Ces points sont comptabilisés uniquement sur identification du client membre en caisse ou enregistrement du n° sur brice.fr, à raison de 1 point acquis pour un euro dépensé sur l’ensemble des produits Brice (hors frais de port, et carte cadeau).

Le calcul des points est basé sur le montant réellement payé par le client (c’est-à-dire toute remise déduite) de chaque ticket de caisse, arrondi à l’euro supérieur.

En cas de demande de remboursement des produits par le membre, les points fidélité afférents au produit remboursé seront débités du total des points fidélité du client.

Chèques fidélité

Lorsque le palier de 160 points a été acquis par le membre, celui-ci peut bénéficier d’un chèque fidélité d’un montant de 8 €.

1€ supplémentaire sera ajouté au montant de ce chèque fidélité par palier de 20 points fidélités acquis.

Ces chèques sont émis automatiquement par Jules 7 jours après l’atteinte du palier en France et 1 mois en Belgique. Ils sont adressés par e-mail ou par courrier au domicile du membre.

Lorsqu’un chèque fidélité sera déclenché, tous les points disponibles (dans la limite de 800 points) et équivalents à un palier seront utilisés (pas de morcellement possible).

Les chèques fidélité sont valables dans tous les magasins Brice du pays émetteur (hors magasin d’usine) et sur le Site Internet.

Ils peuvent être utilisés immédiatement après leur émission. Ils ont une validité de 8 semaines à compter de leur date d’émission, et peuvent être utilisés sans minimum d’achat.

Les chèques fidélité sont non fractionnables, non remboursables et non cumulables avec tous les autres coupons ou chèques émis par le Programme B SMART et non valables sur les articles soldés, remisés en jours jules ou articles marqués par un sticker bleu.

Ils ne seront pas remplacés en cas de perte ou de vol. Leur validité ne pourra pas être prolongée au-delà de la date indiquée sur le chèque.

Les chèques fidélité ne peuvent être utilisés pour l’achat d’une carte cadeau.

Durée de validité du Programme B SMART

L’adhésion au Programme B SMART n’est pas limitée dans le temps. Toutefois, les membres perdent le bénéfice des points acquis à défaut d’achat pendant 24 mois consécutifs.

Avantages du Programme B SMART

L’Echange/Remboursement sans ticket de caisse

Tout article non porté, non lavé, non retouché peut être échangé ou remboursé dans un délai de 30 jours, même pendant les soldes, sans ticket de caisse, à la condition que lors de leur achat, la carte Club du client ait été présentée, permettant ainsi l’enregistrement de l’article.

Sont exclus de l’échange et du remboursement les chaussettes et sous-vêtements, par mesure d’hygiène.

Données personnelles

Pour faire partie du Programme B SMART, le membre doit transmettre à Jules les données suivantes : Civilité, nom, prénom, date de naissance et adresse e-mail. Ces informations sont nécessaires à la prise en compte de son inscription au Programme B SMART et permettent au membre de bénéficier des avantages du Programme B SMART

Le membre est seul responsable des informations qu’il transmet à Jules, de sorte que Jules ne saurait être responsable de toutes informations incomplètes ou erronées.

En cas de changement dans ses données personnelles, le membre devra en informer Jules soit en se rendant en magasin, soit sur jules.com, directement dans son Espace Jules.

La collecte et l’utilisation des informations collectées par JULES se fait dans le respect de la politique de confidentialité de JULES, disponible ici.

Conformément aux lois et règlementations françaises et européennes en vigueur relatives aux données à caractère personnel, les membres disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de traitement, d’opposition, de portabilité et d’effacement de ses données. Le membre peut également contacter JULES pour lui fournir des instructions sur le sort qu’il souhaite réserver à ses données après son décès. Ces droits peuvent s’exercer sur simple demande à l’adresse suivante : https://www.brice.fr/fr-fr/nous-contacter

Modification, suspension, arrêt du Programme B SMART

Le Programme B SMART et les présentes conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées, suspendues ou supprimées à tout moment par Jules qui en informera les membres via la mise à jour des conditions générales d’utilisation sur brice.fr (rubrique FAQ, paragraphe consacré au Programme B SMART).

Aucune modification ne pourra donner droit à indemnisation pour les membres

Résiliation à l’initiative de JULES

Jules se réserve le droit de supprimer définitivement ou de suspendre l’appartenance au programme communautaire et/ou de refuser l’utilisation des avantages présentés par un client ayant effectué des achats au moyen de titres de paiement volés, détournés ou sans provision ou encore en cas de non-respect des présentes conditions générales et /ou d’utilisation manifestement frauduleuse du programme communautaire et de ses avantages.

Résiliation à l’initiative du client

Si le client souhaite sortir définitivement du Programme B SMART, il lui suffit d’en faire la demande par e-mail à l’adresse suivante : https://www.brice.fr/fr-fr/nous-contacter

Compétence

En cas de litige de toute nature relatif au Programme B SMART, la loi française sera seule applicable et les tribunaux français auront compétence exclusive.